Arrêté N°211 Portant seuils de compétence des organes de passation et de contrôle des marchés et la composition des commissions des passations des Marchés publics / Gouv Mrt – Juillet 2010

Catégorie : Officiel
Type de document : Texte législatif
Thématique : Gestion et Gouvernance
Sous-Thématiques : Economie
Pays : Mauritanie
Régions – Zones : Toute la Mauritanie
Mots clés : Documents officiels – Texte législatif – Gouvernement – Mauritanie
Résumé: Ce document est l’engagement du gouvernement Mauritanien dans un vaste programme d’assainissement des finances publiques. Il a, dans ce cadre, considérablement rénové le mécanisme de la passation des marchés publics, créé des institutions nouvelles de contrôle et de régulation.
Ainsi, la loi N°044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics a donné lieu à l’émergence de trois structures séparées, chargées chacune d’une fonction claire et bien définie : les commissions sectorielles de passation, la commission nationale de contrôle et l’autorité de régulation des marchés publics.Cette réforme traduit la ferme volonté du gouvernement Mauritanien à mettre en place un système efficace et moderne capable de garantir les principes généraux des marchés publics.
Auteurs : Autorité de régulation des marchés publics
Editeurs : Gouvernement
Date de publication: Juillet 2010